I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Texte complet
14.0.1. L’infirmière ou l’infirmier doit s’abstenir de délivrer à quiconque et pour quelque motif que ce soit un certificat de complaisance ou des informations écrites ou verbales qu’il sait erronées.
D. 836-2015, a. 6.